Conditions générales de vente

Article 1 - Champs d’application

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Ciné privé et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes , équipement audio et vidéo .Toute prestation accomplie par la société Ciné privé implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Prix

Ils s’étendent nets TTC à l’enlèvement ou expédiés chez l'acheteur étant entendu que tout frais et risques restent à la charge de l'acheteur.

Article 3 - Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

Article 4 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :
- Par Carte Bancaire
- Par chèque
Ce mode de paiement n'est pas accessible depuis la Belgique.
Ce mode de règlement est limité aux commandes inférieures à 1500 €.
Le chèque doit être émis à partir d'une banque domiciliée en France Métropolitaine ou Monaco.
Dès l'enregistrement de votre commande en ligne, nous vous réservons le matériel choisi et vous confirmons la prise en compte de votre commande par E-mail. La réservation du matériel est d'une durée de 7 jours (date de commande), délai devant vous permettre de nous faire parvenir votre chèque à l'ordre de Ciné privé accompagné de votre numéro de commande ,d'une copie de votre pièce d'identité autre que le permis de conduire et d'un justificatif de domicile, à l'adresse suivante :
Ciné prive – 1 bd Michael Faraday 77700 Serris.
Dès réception et validation de votre chèque, celui-ci est encaissé immédiatement.
SOCIETES ET ASSOCIATIONS, ATTENTION :
Pour le règlement sur "Chèque Société", veuillez nous faire parvenir, en même temps, un "K-Bis" récent (- de 3 mois) + copie des pièces d'identités du signataire devant figurer sur le Kbis
Pour le règlement sur "Chèque Association", veuillez nous faire parvenir, en même temps, copie des statuts publiés au J.O. +copies des pièces d'identités.
- Par virement
Dès l'enregistrement de votre commande, nous vous réservons pareillement le matériel choisi et vous confirmons la prise en compte de votre commande par E-mail. La réservation du matériel est d'une durée de 7 jours (date de commande), délai devant vous permettre de procéder au virement. Dès confirmation par notre banque de votre virement, nous vous contactons pour vous prévenir de la facturation et mise en livraison de votre commande.

Article 5 - La sécurité et confidentialité

Les données personnelles et confidentielles que vous nous indiquez lorsque vous passez une commande sont exclusivement destinées au traitement de votre achat. Ces données ne sauraient être cédées ou louées à des tiers.Conformément aux dispositions de l'Art. 34 de la loi " Informatique et Libertés ", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Nous vous offrons la possibilité d'exercer ce droit en envoyant un mail à rbeaudelain@gmail.com

Article 6 - Livraison Expédition

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.
A la réception des colis, il est de votre obligation légale et contractuelle de :
- Vérifier la conformité de/des référence(s)
- Vérifier le contenu des colis
- Vérifier l'état physique des colis
- Vérifier l'état physique des produits contenus dans les colis
En cas de doute ou de dégâts apparents, REFUSEZ la marchandise en émettant par écrit des réserves datées, détaillées et explicites sur le bordereau de livraison du transporteur.
Ne seront retenus comme existant au moment de la livraison que les dommages mentionnés
ATTENTION: Les formules "Sous Réserve", "Sous Réserve de Déballage" ou "Sous Réserve de Vérification" n'ont aucune valeur juridique !
La législation sur le transport de marchandises est très précise. Vous êtes donc invité à vérifier la marchandise AVANT de signer le bordereau de livraison.
Le transporteur ne peut, sous aucun prétexte, faire obstacle à l'exercice du droit de vérification de la marchandise. S'il s'y oppose, vous êtes alors fondé à refuser la réception de la marchandise en le notant explicitement sur le bordereau de livraison.
Toute marchandise acceptée sans réserves ou, ce qui revient au même, avec des réserves sans signification telles que "Sous réserve de déballage" etc.., est considérée comme reçue conforme et éteint toute action contre le transporteur (cf. Article 105 du Code du Commerce). Cependant, le destinataire dispose de trois jours après la livraison (hors jours fériés) pour notifier au transporteur par lettre recommandée une éventuelle protestation motivée, débouchant sur une éventuelle expertise judiciaire.

Article 7 - Mise en service

Sauf stipulation contraire , expresse et préalable la mise en service du matériel est effectué par l'acheteur et sous son entière responsabilité.

Article 8 - Cas de force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles , dans la mesure où leur exécution sera retardée , entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisible inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possible. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant le date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délais d un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure , pour examiner l'incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.Si le cas de force majeure à une durée supérieur à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre , l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 9 - Garantie

Les appareils sont garanties constructeur pièces et main d'oeuvre suivant les conditions de la marque 1 an minimum.La durée de la garantie apparaîtra sur votre facture.Pendant toute cette période la garantie ne couvrira ni le transport de l'appareil, ni le déplacement ou autres frais liés à l'enlèvement ou a la livraison.ces prestations sont à la charge de l'acheteur. En cas de panne l'acheteur devra retourner le matériel à notre service SAV ou à la station technique agrée par la marque. A condition que l'acheteur fasse la preuve du vice ou défaut caché, Ciné Prive s'engage à réparer le matériel (art 1641 et suivant du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché (art 1648 du code civil)
En aucun cas nos services ne pourront être tenu responsables de délais importants de certaines station technique agrée.

Article 10 - Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des produits livrés et désignés ci après jusqu'au paiement intégral de leur prix principal et intérêt.

Article 11 - Contentieux

En cas de chèque retourné impayé , Ciné privé se réserve le droit de récupérer immédiatement et sans préavis le matériel. Étant entendu tout frais, intérêts , agios , dédommagement ou procédures intentés restant exclusivement à la charge de l’acheteur.

Article 12 - Litiges éventuels et loi applicable

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur à la possibilité , avant toute action en justice , de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs, d une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé qu en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financier envers le vendeur que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale (voir notice du constructeur), que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agrée par le vendeur ou le constructeur n intervienne pour réparation sur l'appareil.Le présent contrat contrat est soumis au droit français. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile du défendeur.
Ciné prive se réserve le droit de saisir toute autre juridiction compétente.